Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme xhorn.ch. Veuillez les lire intégralement avant d'ouvrir un compte ou de publier une annonce.

1. Exploitant et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales et conditions d'utilisation (ci-après les « CG ») régissent l'utilisation de la plateforme xhorn.ch (ci-après la « Plateforme »).

1.2 La Plateforme est exploitée par :

Patrick Stern
Zürichstrasse 5
6004 Luzern
Suisse

(ci-après l'« Exploitant »)

1.3 Les présentes CG s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur »). Pour les visiteurs sans compte, s'appliquent le chiffre 3 (âge minimal), le chiffre 9 (prise de contact entre Utilisateurs), le chiffre 10 (contenus et actes interdits), le chiffre 11 (signalement, examen et suppression de contenus) et le chiffre 15 (responsabilité). Les autres dispositions s'appliquent aux Utilisateurs inscrits et sont acceptées lors de l'inscription, qui suppose l'acceptation expresse des présentes CG.

1.4 Les règles d'annonces publiées sur la Plateforme ainsi que la politique de confidentialité s'appliquent en complément. Elles font partie intégrante des présentes CG. En cas de contradiction, les règles d'annonces prévalent sur les présentes CG en ce qui concerne le contenu autorisé des annonces.

1.5 Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l'Utilisateur ne font pas partie du contrat, à moins que l'Exploitant n'accepte expressément leur application par écrit.

2. Objet de la Plateforme et rôle de l'Exploitant

2.1 La Plateforme est une place de marché en ligne sur laquelle les Utilisateurs peuvent publier et consulter des annonces sous leur propre responsabilité. Elle comprend notamment des annonces érotiques, des fiches de clubs et d'établissements, des annonces immobilières pour la location de locaux et des contributions limitées dans le temps (« Stories »). Il n'existe pas de système de messagerie interne ; la prise de contact s'effectue directement par les moyens de contact indiqués dans l'annonce (chiffre 9).

2.2 L'Exploitant ne sert pas d'intermédiaire pour des services sexuels, n'en vend pas et ne traite aucun paiement à ce titre. Des frais sont perçus exclusivement pour la visibilité des annonces sur la Plateforme (chiffres 12 et 13).

2.3 L'Exploitant n'est ni prestataire, ni intermédiaire, ni destinataire des prestations décrites dans les annonces. Il n'intervient en aucune manière en tant que partie, représentant, mandataire, courtier ou messager des Utilisateurs.

2.4 Les contenus des annonces et des Stories proviennent des Utilisateurs concernés. L'Exploitant ne fait pas siens ces contenus. Aucun contrôle systématique du contenu n'a lieu avant la publication ; il n'existe pas d'obligation de contrôle préalable ou de surveillance générale permanente de l'ensemble des contenus, et aucune n'est assumée.

2.5 L'Exploitant peut en outre publier ses propres contenus rédactionnels, notamment des fiches de répertoire de clubs et d'établissements ainsi que des espaces publicitaires. L'Exploitant est responsable de tels contenus.

2.6 Seul un contrat portant sur l'utilisation de la Plateforme est conclu entre l'Exploitant et les Utilisateurs. Les actes juridiques, arrangements, accords et tout contact entre Utilisateurs sont conclus exclusivement entre ces Utilisateurs. L'Exploitant ne devient pas partie contractante et ne garantit ni la conclusion, ni le contenu, ni l'exécution, ni la licéité de tels rapports juridiques.

2.7 L'Exploitant n'est tenu à aucun résultat. En particulier, il ne doit aucun nombre déterminé de consultations, de demandes de contact, de réactions ou de conclusions d'affaires.

3. Âge minimal

3.1 La Plateforme contient des contenus pour adultes. Son utilisation n'est autorisée qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans. Cela vaut pour l'accès à la Plateforme, pour l'inscription et pour la publication de contenus.

3.2 En acceptant les présentes CG lors de l'inscription, l'Utilisateur confirme expressément et de manière juridiquement contraignante qu'il a atteint l'âge de 18 ans.

3.3 Il est strictement interdit :

• de créer une annonce ou une Story pour une personne mineure ou avec la participation d'une personne mineure ;
• de téléverser du matériel image, son ou vidéo montrant des personnes mineures ;
• de publier des contenus donnant l'impression qu'une personne mineure est représentée ou proposée, y compris des allusions, indications d'âge, formulations ou modes de présentation correspondants ;
• de procurer ou de faciliter l'accès à la Plateforme à une personne mineure.

3.4 L'âge indiqué dans une annonce est une déclaration de l'Utilisateur. L'Exploitant n'en vérifie pas l'exactitude et n'en garantit pas l'exactitude à l'égard des tiers.

3.5 L'Exploitant peut à tout moment et sans indication de motifs exiger une preuve de l'âge et de l'identité. Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai imparti, le compte est bloqué et tous les contenus sont supprimés.

3.6 L'Exploitant propose une fonction de vérification volontaire et gratuite (chiffre 4.6). Une vérification effectuée ne constitue pas une garantie de l'Exploitant à l'égard des tiers quant à l'identité, à l'âge ou aux indications d'un Utilisateur.

3.7 En cas de tout soupçon de participation de personnes mineures, l'Exploitant bloque sans délai le contenu et le compte concernés et, s'il existe des indices d'une infraction, dépose plainte auprès des autorités de poursuite pénale compétentes.

3.8 S'il s'avère qu'un Utilisateur n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lors de l'inscription ou lors de la publication d'un contenu, le compte est supprimé et tous les contenus sont retirés. Il n'existe aucun droit au remboursement des frais payés ni du crédit non utilisé. L'Exploitant conserve les données nécessaires à l'élucidation et les met à la disposition des autorités compétentes.

4. Inscription et compte d'utilisateur

4.1 Une inscription est nécessaire pour publier des contenus, enregistrer des favoris et acheter du crédit. La consultation des annonces, la prise de contact avec les prestataires et le signalement de contenus sont possibles sans compte. Il n'existe aucun droit à l'inscription.

4.2 L'inscription se fait avec un nom, une adresse e-mail et un mot de passe. L'Utilisateur doit fournir des indications véridiques, complètes et à jour et les tenir constamment à jour. L'adresse e-mail indiquée doit être confirmée au moyen du lien envoyé ; sans confirmation, l'étendue des fonctions reste limitée.

4.3 Avec la création d'une première annonce, le compte reçoit le rôle de prestataire. Des indications supplémentaires peuvent alors être enregistrées, notamment nom d'entreprise, description, numéro de téléphone, e-mail de contact, site web, adresse et horaires d'ouverture. Ces indications sont affichées publiquement dans la mesure où l'Utilisateur les fournit.

4.4 Le compte d'utilisateur est personnel et non transmissible. L'Utilisateur doit garder secrètes ses données d'accès et les protéger contre l'accès de tiers. L'Utilisateur est responsable de tous les actes accomplis par le biais de son compte, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable de l'abus et qu'il en a informé l'Exploitant sans délai. Tout abus présumé doit être signalé sans délai à support@xhorn.ch.

4.5 En principe, un compte par personne est autorisé. Les Établissements visés au chiffre 6 tiennent un compte par établissement. Il est interdit de contourner un blocage en créant un nouveau compte.

4.6 Les Utilisateurs peuvent soumettre volontairement et gratuitement une photo en vue de la vérification d'identité. Le contrôle est effectué manuellement. En cas d'approbation, le compte est marqué d'un badge de vérification. La photo soumise n'est pas publiée. En cas de refus, l'Exploitant en communique le motif ; une nouvelle soumission est possible. Il n'existe aucun droit à la vérification.

4.7 À la demande expresse d'un Utilisateur, l'Exploitant peut, dans le cadre de l'assistance, créer une annonce en son nom. L'Utilisateur reste responsable de son contenu conformément au chiffre 5.

5. Annonces : obligations et garanties de l'Utilisateur

5.1 L'Utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu de ses annonces. Il décide sous sa propre responsabilité des indications, textes, images, vidéos et coordonnées qu'il publie.

5.2 En publiant une annonce, l'Utilisateur garantit de manière contraignante :

1. qu'il a atteint l'âge de 18 ans ;
2. qu'il a la pleine capacité d'agir ;
3. qu'il agit volontairement, décide lui-même de la nature, du lieu, du moment et de l'étendue de son activité et peut y mettre fin à tout moment sans préjudice, et qu'il n'agit en particulier ni sous la contrainte, ni sous la menace, ni sous l'effet d'une tromperie, ni en situation de servitude pour dettes, ni avec retenue de pièces d'identité, ni par exploitation d'une situation de détresse ;
4. que toutes les indications sont véridiques et non trompeuses, y compris l'indication de l'âge et les indications de prix ;
5. qu'il dispose de tous les droits sur les contenus téléversés, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité, et que toutes les personnes représentées sont majeures et ont expressément consenti à la publication ;
6. qu'il a le droit de disposer du numéro de téléphone indiqué et des moyens de contact indiqués ;
7. qu'il respecte toutes les prescriptions légales et administratives qui lui sont applicables, notamment les obligations cantonales d'annonce, d'enregistrement et d'autorisation, les prescriptions du droit des étrangers ainsi que les obligations fiscales et de droit des assurances sociales ;
8. que la publication de l'annonce et l'activité qui y est décrite sont licites selon le droit applicable au lieu où elle est exercée.

5.3 L'Utilisateur prend acte que les annonces sont publiques et consultables sans inscription, qu'elles peuvent être recensées par des moteurs de recherche et rediffusées dans des caches, des archives ou sur des sites tiers. Il publie des contenus en connaissance de cause et prend sous sa propre responsabilité la décision de divulguer des images, vidéos, coordonnées et indications d'adresse.

5.4 L'Exploitant peut fixer le nombre, la durée, l'étendue et la présentation des annonces ainsi que fixer des exigences techniques relatives aux formats et aux tailles de fichiers. Les annonces expirées sont marquées comme expirées et ne sont plus affichées ; elles peuvent être réactivées contre du crédit.

5.5 L'Utilisateur confirme qu'il publie des annonces à titre professionnel ou commercial et qu'il n'agit pas en tant que consommateur au sens du droit suisse.

6. Annonces pour des tiers : agences, salons et studios

6.1 Les agences, salons, studios et établissements comparables (ci-après les « Établissements ») peuvent publier des annonces pour des personnes qui travaillent chez eux, à condition de respecter les conditions suivantes.

6.2 L'Établissement enregistre un compte au nom de l'Établissement et désigne une personne physique comme interlocuteur responsable, avec son nom et un moyen de contact direct.

6.3 Pour chaque personne pour laquelle il publie une annonce, l'Établissement garantit de manière contraignante :

1. que la personne a atteint l'âge de 18 ans et que l'Établissement l'a vérifié au moyen d'une pièce d'identité officielle ;
2. que la personne a consenti expressément et de manière démontrable à la publication de l'annonce et des images et vidéos utilisées ;
3. que la personne travaille volontairement, peut mettre fin à son activité à tout moment sans préjudice et n'est ni sous la contrainte, ni sous la menace, ni en situation de servitude pour dettes, ni soumise à la retenue de pièces d'identité, ni dans une situation de détresse exploitée ;
4. que la personne est joignable et a elle-même été informée de la publication ;
5. que l'Établissement dispose de toutes les autorisations cantonales et communales nécessaires à son activité.

6.4 L'Établissement doit documenter les consentements visés au chiffre 6.3 et les prouver à l'Exploitant sur demande dans un délai de cinq jours ouvrables. À défaut, les annonces concernées sont supprimées et le compte est bloqué.

6.5 Toute personne pour laquelle une annonce a été publiée peut en demander la suppression directement à l'Exploitant à tout moment, sans recourir à l'Établissement, sans motif et sans preuve d'un accord avec l'Établissement. L'Exploitant supprime l'annonce sans délai. Un arrangement contraire entre l'Établissement et la personne concernée est sans effet à l'égard de l'Exploitant. Les demandes de suppression doivent être adressées à support@xhorn.ch.

6.6 L'Établissement répond envers l'Exploitant de l'exactitude de ses garanties visées au chiffre 6.3 et le garantit conformément au chiffre 14.

7. Annonces immobilières

7.1 Dans la rubrique Immobilier, des locaux peuvent être proposés à la location, destinés à l'exercice d'un service érotique indépendant.

7.2 Quiconque publie une annonce immobilière garantit de manière contraignante, en plus du chiffre 5.2 :

1. qu'il dispose des droits nécessaires sur l'objet, notamment en tant que propriétaire ou avec l'autorisation expresse de sous-louer ;
2. que l'utilisation prévue à l'emplacement est admissible au regard du droit de l'aménagement du territoire, du droit de la construction et du droit du bail ;
3. que toutes les obligations cantonales et communales d'autorisation, d'annonce et d'enregistrement pour l'exploitation de tels locaux sont remplies ;
4. que le loyer est dans un rapport raisonnable avec l'objet et n'est pas lié au chiffre d'affaires, au nombre ou au type des activités du locataire ;
5. que le locataire reste libre dans l'organisation de son activité, notamment en ce qui concerne les prix, la clientèle, les horaires de travail et le type de prestations proposées, et peut mettre fin au bail sans engagement excessif ;
6. qu'il n'existe aucune obligation d'acquérir d'autres prestations, de verser des parts de courtage ou de contracter des prêts.

7.3 Les annonces laissant supposer une dépendance de la partie locataire, des redevances liées au chiffre d'affaires, des loyers excessifs ou une restriction de l'autodétermination sont supprimées. En cas d'indices d'un acte punissable, l'Exploitant dépose plainte.

7.4 L'Exploitant n'est pas partie aux rapports de bail, ne vérifie ni l'objet, ni le loyer, ni les autorisations et ne garantit ni leur existence ni leur licéité.

8. Fiches de clubs et Stories

8.1 Les fiches de la rubrique Clubs sont gérées par l'Exploitant. Les Établissements peuvent demander l'inscription, la modification ou la suppression de leur fiche ; il n'existe aucun droit à l'inscription. L'Établissement concerné est responsable de l'exactitude des indications transmises.

8.2 Les prestataires peuvent publier des contributions limitées dans le temps (« Stories ») avec image ou vidéo. Les Stories sont supprimées automatiquement après 24 heures. Les chiffres 5.2 et 10 s'appliquent par analogie à leur contenu.

8.3 L'Exploitant peut supprimer des Stories sans préavis. Il n'existe aucun droit à leur rétablissement ni à une indemnité pour la période d'affichage non épuisée, lorsque la suppression repose sur une infraction.

9. Prise de contact entre Utilisateurs

9.1 La Plateforme ne dispose d'aucun système de messagerie interne. La prise de contact avec les prestataires s'effectue directement par les moyens de contact indiqués dans l'annonce, notamment le téléphone, les SMS, WhatsApp, Telegram ou un site web.

9.2 Les boutons WhatsApp et Telegram ouvrent le service concerné avec un message préparé. La suite de la communication a lieu en dehors de la Plateforme ; les conditions du service concerné s'appliquent. L'Exploitant n'a pas accès à cette communication.

9.3 L'Exploitant ne participe pas à la communication entre Utilisateurs. Il n'assume aucune responsabilité pour le contenu, l'exactitude, la licéité ou les conséquences de cette communication et ne garantit pas que les moyens de contact indiqués soient joignables.

9.4 Les coordonnées figurant dans les annonces ne peuvent être utilisées que pour une prise de contact en lien avec l'annonce concernée. Il est notamment interdit de les utiliser à des fins de harcèlement, de contrainte, de menaces, de publicité non sollicitée, de messages de masse ou de tentatives de fraude et d'hameçonnage. Pour le reste, les chiffres 10.2 et 10.3 s'appliquent.

10. Contenus et actes interdits

10.1 Sont notamment interdits les contenus et actes qui :

1. concernent, représentent ou même seulement suggèrent des personnes mineures (chiffre 3) ;
2. indiquent la traite d'êtres humains, la prostitution forcée, l'exploitation ou l'exploitation d'une situation de détresse ;
3. représentent des tiers sans leur consentement ou contiennent leurs coordonnées ;
4. encouragent ou glorifient la violence, la contrainte, les menaces, la discrimination ou la haine ;
5. ont pour objet des actes sexuels avec des animaux ou des actes non consentis ;
6. portent atteinte aux droits d'auteur, de marque ou de la personnalité de tiers ;
7. enfreignent des prescriptions cantonales sur le lieu, le moment ou le mode d'exercice de l'activité ;
8. visent ou préparent la fraude, le chantage, le blanchiment d'argent ou d'autres actes punissables ;
9. contiennent des logiciels malveillants, des liens d'hameçonnage ou des requêtes de masse automatisées ;
10. portent atteinte à l'infrastructure technique de la Plateforme, par exemple par le scraping, des accès automatisés, le contournement de mesures de sécurité ou des tentatives de surcharge.

10.2 Les Utilisateurs ne doivent pas harceler, contraindre, menacer ou exposer d'autres Utilisateurs, ni utiliser, publier ou transmettre à des tiers leurs données en dehors de la Plateforme.

10.3 L'extraction systématique de contenus de la Plateforme, notamment d'images et de coordonnées, ainsi que leur reprise dans d'autres répertoires ou plateformes est interdite.

11. Signalement, examen et suppression de contenus

11.1 Les annonces, profils de prestataires, Utilisateurs et Stories peuvent être signalés au moyen de la fonction de signalement ou à support@xhorn.ch, notamment en raison de contenus inappropriés, de soupçon de fraude ou de spam.

11.2 Un signalement ne suppose pas de compte d'utilisateur. Toute personne représentée sur une image ou une vidéo publiée et n'ayant pas consenti à sa publication peut en demander la suppression sans inscription et sans motif ; l'Exploitant supprime le contenu sans délai et l'examine ensuite. L'auteur de l'annonce concerné est informé de la suppression et de son motif et peut s'y opposer dans un délai de 30 jours ; dans ce cas, l'Exploitant peut exiger de la personne qui signale une preuve qu'elle est concernée. L'Exploitant peut rejeter sans suppression du contenu les signalements manifestement abusifs, notamment les signalements en série sans lien reconnaissable avec la personne qui signale.

11.3 L'Exploitant examine les signalements reçus avec une diligence appropriée après leur réception. Pour les signalements concernant des personnes mineures, la traite d'êtres humains ou la contrainte, l'examen a lieu sans délai et en priorité.

11.4 L'Exploitant est en droit de bloquer ou de supprimer des contenus sans préavis ainsi que de bloquer ou de supprimer des comptes lorsque :

1. une infraction aux présentes CG ou aux règles d'annonces existe ou est sérieusement présumée ;
2. une infraction au droit en vigueur existe ou est sérieusement présumée ;
3. un signalement motivé d'un tiers ou d'une autorité existe ;
4. une preuve d'âge ou d'identité demandée n'est pas fournie ;
5. cela paraît nécessaire pour écarter un dommage pour l'Exploitant, pour des Utilisateurs ou pour des tiers.

11.5 En cas de soupçon, l'Exploitant peut contacter l'Utilisateur concerné et lui demander des explications. En cas de soupçon grave, le blocage a lieu immédiatement et sans prise de contact préalable.

11.6 L'Exploitant communique à l'Utilisateur un blocage ou une suppression et en indique le motif, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et ne compromet pas l'examen ou une procédure officielle. L'Utilisateur peut contester la mesure dans un délai de 30 jours à l'adresse support@xhorn.ch ; l'Exploitant la réexamine une seule fois.

11.7 Il n'existe aucun droit à la publication ni au rétablissement de contenus supprimés. Si une mesure se révèle infondée, l'Exploitant recrédite proportionnellement le crédit utilisé pour la période concernée ou prolonge la durée en conséquence. En cas de mesure prise en raison d'une infraction de l'Utilisateur, il n'existe aucun droit à un avoir ni à un remboursement.

11.8 En cas d'indices d'infractions, l'Exploitant dépose plainte et communique des données aux autorités de poursuite pénale et à d'autres autorités compétentes, dans la mesure où il y est tenu ou autorisé.

12. Crédit, prix et paiement

12.1 Les prestations payantes sont facturées au moyen d'un système de crédit. L'Utilisateur acquiert du crédit et l'utilise ensuite pour la durée des annonces et pour les mises en avant.

12.2 Les prix et durées en vigueur ainsi que les montants de crédit requis pour chaque prestation résultent de l'aperçu des prix sur la Plateforme au moment de l'achat. Les prix s'entendent en francs suisses. L'Exploitant n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, raison pour laquelle aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est perçue ni indiquée.

12.3 Le contrat d'achat de crédit est conclu avec la confirmation de la commande. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement externe ; ses conditions s'appliquent en complément. Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas enregistrées chez l'Exploitant.

12.4 Le crédit est porté au crédit du compte après réception du paiement. L'Utilisateur peut à tout moment consulter ses mouvements de crédit et ses justificatifs dans le compte.

12.5 Le crédit n'est pas un moyen de paiement légal, n'est pas transmissible, ne porte pas intérêt et ne peut pas être converti en espèces. Il ne peut être utilisé que pour des prestations de la Plateforme.

12.6 Avec l'utilisation de crédit pour une prestation, la fourniture de celle-ci commence immédiatement. L'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate. Une annulation n'est plus possible dès la publication.

12.7 Le crédit acquis n'expire pas. Si la relation d'utilisation prend fin sans faute de l'Utilisateur ou si l'Exploitant cesse définitivement la Plateforme, l'Exploitant rembourse sur demande le crédit non utilisé au prix d'acquisition. En cas de fin de la relation en raison d'une infraction de l'Utilisateur au sens du chiffre 11.4, le crédit non utilisé expire sans contrepartie.

12.8 L'Exploitant peut modifier les prix et les montants de crédit pour les achats futurs. Le crédit déjà acquis reste utilisable aux conditions applicables lors de l'achat. Les modifications sont annoncées à l'avance.

12.9 En cas de rétrofacturation ou de défaut de paiement, l'Exploitant peut débiter à nouveau le crédit correspondant, bloquer les contenus concernés et bloquer le compte jusqu'à clarification. L'Utilisateur supporte les frais qui lui sont imputables d'une rétrofacturation injustifiée.

13. Publicité et mises en avant

13.1 Les prestataires peuvent faire mettre en avant leurs annonces pour une durée limitée contre du crédit, notamment en tant qu'annonce Top sur la page d'accueil. L'Exploitant fixe le nombre, la durée et la présentation des emplacements.

13.2 Les mises en avant sont attribuées selon la disponibilité. Une position, un ordre, une fréquence d'affichage ou une durée de visibilité déterminés ne sont pas garantis, sauf s'ils font expressément partie du forfait réservé.

13.3 Les bannières publicitaires sont convenues séparément. L'Exploitant peut refuser ou supprimer des contenus publicitaires sans indication de motifs, notamment s'ils enfreignent le chiffre 10 ou nuisent à la réputation de la Plateforme.

13.4 En cas de défaillance technique d'une mise en avant réservée, l'Exploitant prolonge la durée d'affichage de la durée de la défaillance ou recrédite proportionnellement le crédit correspondant. Il n'existe aucune autre prétention.

14. Garantie d'indemnisation

14.1 L'Utilisateur garantit intégralement l'Exploitant contre toutes les prétentions de tiers résultant des contenus qu'il a publiés, de son utilisation de la Plateforme ou d'une violation des présentes CG, des règles d'annonces ou de prescriptions légales.

14.2 La garantie d'indemnisation comprend notamment les prétentions en dommages-intérêts, les prétentions en réparation du tort moral, les amendes, les frais mis à charge par les autorités, les frais judiciaires et dépens ainsi que les honoraires d'avocat raisonnables pour la défense contre de telles prétentions.

14.3 L'Utilisateur soutient l'Exploitant de son mieux dans la défense contre de telles prétentions et met à sa disposition sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires à la défense.

14.4 L'Exploitant informe l'Utilisateur des prétentions invoquées, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et effectivement possible, et ne conclut aucune transaction sans consultation préalable de l'Utilisateur, pour autant que celui-ci soit joignable.

15. Responsabilité de l'Exploitant

15.1 Dans la mesure où la loi le permet, l'Exploitant répond exclusivement des dommages qu'il a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

15.2 La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l'art. 101 al. 2 CO (notamment les collaborateurs, les sous-traitants ainsi que les prestataires d'hébergement, d'infrastructure et de paiement mandatés) est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi.

15.3 Dans la mesure où la loi le permet, l'Exploitant ne répond notamment pas :

1. des contenus, indications, images, vidéos et garanties des Utilisateurs ainsi que de leur exactitude, actualité, exhaustivité et licéité ;
2. de l'identité, de l'âge, de la capacité d'agir, du sérieux, de la fiabilité ou des intentions des Utilisateurs ;
3. du contenu et des conséquences de la communication entre Utilisateurs, notamment par téléphone, SMS, WhatsApp, Telegram ou d'autres services de tiers ;
4. des accords, contacts, rencontres, actes juridiques de location et autres entre Utilisateurs ainsi que de leurs conséquences ;
5. de l'état, de la licéité, du statut d'autorisation et des conditions de location d'objets visés au chiffre 7 ;
6. des actes ou omissions d'Utilisateurs ou de tiers à l'intérieur et à l'extérieur de la Plateforme ;
7. des garanties d'un Établissement visées au chiffre 6.3 ainsi que de sa relation avec les personnes travaillant pour lui ;
8. des indications figurant dans les fiches de clubs, dans la mesure où elles reposent sur des indications de l'Établissement concerné ;
9. de la diffusion, de la reproduction, de l'archivage ou de la réutilisation de contenus publiés par des moteurs de recherche, des tiers ou d'autres plateformes ;
10. des dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données et atteintes à la réputation ;
11. des interruptions, perturbations, retards, pertes de données ou incidents de sécurité dus à des causes échappant à l'influence de l'Exploitant, notamment des défaillances de l'infrastructure d'hébergement, de paiement et de réseau, des attaques de tiers, la force majeure ou des ordres des autorités.

15.4 Demeurent expressément réservées la responsabilité pour dol et négligence grave (art. 100 al. 1 CO), la responsabilité pour les dommages corporels, c'est-à-dire pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité. Une exclusion ou une limitation de la responsabilité dans ces domaines n'est ni envisagée ni convenue.

15.5 Sous réserve du chiffre 15.4, la responsabilité de l'Exploitant est limitée au dommage direct, mais au maximum du plus élevé des deux montants suivants : le montant payé par l'Utilisateur pour des prestations de la Plateforme au cours des douze mois précédant l'événement dommageable ou CHF 500.

16. Disponibilité et garantie

16.1 L'Exploitant s'efforce d'assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais ne doit aucune disponibilité déterminée.

16.2 Les travaux de maintenance, adaptations techniques, développements ultérieurs ainsi que les perturbations peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Exploitant annonce les interruptions planifiables dans la mesure du possible.

16.3 L'Exploitant est en droit de modifier, de restreindre, d'étendre ou de supprimer des fonctions à tout moment ainsi que de cesser en tout ou en partie l'exploitation de la Plateforme. Il n'existe aucun droit au maintien de certaines fonctions. En cas de cessation définitive, le chiffre 12.7 s'applique.

16.4 La Plateforme est fournie dans l'état où elle est disponible. L'Exploitant ne garantit aucune qualité déterminée et, dans la mesure où la loi le permet, n'assume aucune garantie quant à l'aptitude de la Plateforme à un usage déterminé, à l'absence d'erreurs du logiciel, à l'exhaustivité ou à l'actualité des contenus affichés ainsi qu'à la possibilité de retrouver certaines annonces dans les moteurs de recherche ou dans la recherche interne de la Plateforme. Le chiffre 15.4 demeure réservé.

16.5 L'Utilisateur est lui-même responsable de conserver des copies des contenus qu'il a téléversés. L'Exploitant ne doit aucune sauvegarde de données en faveur de l'Utilisateur.

17. Droits d'utilisation sur les contenus

17.1 L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il a téléversés.

17.2 L'Utilisateur concède à l'Exploitant le droit, géographiquement illimité, non exclusif et gratuit, de stocker les contenus téléversés, de les traiter techniquement (notamment mise à l'échelle, compression, conversion de format et apposition d'un filigrane), de les reproduire et de les rendre publiquement accessibles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Ce droit prend fin avec la suppression des contenus, sous réserve des retards d'ordre technique, des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation.

17.3 Une utilisation des contenus pour la publicité de l'Exploitant en dehors de la Plateforme n'a lieu qu'avec le consentement séparé de l'Utilisateur.

17.4 Tous les droits sur la Plateforme elle-même, notamment sur le logiciel, la conception, la base de données et les signes distinctifs, demeurent à l'Exploitant.

18. Durée du contrat et fin

18.1 La relation d'utilisation est conclue pour une durée indéterminée.

18.2 L'Utilisateur peut mettre fin à la relation d'utilisation à tout moment et sans indication de motifs, notamment en supprimant lui-même son compte dans les paramètres du compte (avec confirmation par son mot de passe). Le compte est alors immédiatement bloqué et ses contenus masqués au public ; l'Exploitant procède ensuite à la suppression définitive de toutes les données. L'Utilisateur peut aussi adresser sa demande de suppression à support@xhorn.ch.

18.3 L'Exploitant peut résilier la relation d'utilisation à tout moment moyennant un délai de 14 jours et y mettre fin avec effet immédiat en présence d'un juste motif, notamment en cas d'infraction au sens du chiffre 10 ou du chiffre 11.4.

18.4 Après la fin de la relation, les contenus sont supprimés, ainsi que le compte et les fichiers associés. L'Exploitant est en droit et, dans la mesure où la loi le prescrit, tenu de continuer à conserver certaines données, notamment les données comptables. Les détails sont réglés par la politique de confidentialité.

18.5 Pour le crédit non utilisé, le chiffre 12.7 s'applique.

19. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. L'Utilisateur prend notamment acte que les annonces sont accessibles au public et que les indications qu'il publie peuvent constituer des données personnelles sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD.

20. Modifications des CG

20.1 L'Exploitant peut modifier les présentes CG lorsque cela est motivé par un changement de la situation juridique, de la jurisprudence, des circonstances techniques ou de l'étendue des prestations. Les Utilisateurs inscrits sont informés par e-mail des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

20.2 Si l'Utilisateur ne s'y oppose pas dans le délai visé au chiffre 20.1 ou s'il continue à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur, les CG modifiées sont réputées acceptées. Cet effet, le droit d'opposition et le droit de résiliation visé au chiffre 20.3 sont expressément et clairement signalés dans la communication.

20.3 En cas d'opposition, chaque partie peut mettre fin à la relation d'utilisation à la date d'entrée en vigueur de la modification. Le crédit non utilisé est alors remboursé au prix d'acquisition.

20.4 Les modifications touchant le contenu essentiel du contrat, notamment l'introduction d'une rémunération pour des prestations jusque-là gratuites, requièrent le consentement exprès de l'Utilisateur.

21. Dispositions finales

21.1 Nullité partielle. Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. À la place de la disposition invalide s'applique la réglementation admissible qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide. En particulier, une limitation de responsabilité qui dépasse ce que la loi permet doit être réduite à la mesure admissible et n'est pas invalide dans son ensemble.

21.2 Cession. L'Exploitant est en droit de transférer en tout ou en partie ses droits et obligations découlant de ce rapport contractuel à un tiers ; il en informe préalablement les Utilisateurs, qui peuvent mettre fin à la relation d'utilisation à la date du transfert. L'Utilisateur a besoin du consentement écrit préalable de l'Exploitant pour un transfert.

21.3 Droit applicable. Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.4 For juridique. Le for exclusif est Lucerne, Suisse. Les fors légaux impératifs, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservés.

21.5 Version linguistique faisant foi. Les présentes CG sont publiées en plusieurs langues. Les traductions servent uniquement à la compréhension. En cas de divergences ou de questions d'interprétation, seule la version allemande fait foi.